LE CCMI, C’EST QUOI ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle

encadré par la loi, le CCMI offre un cadre protecteur avec des garanties solides, sécurisant chaque étape du projet et rassurant les particuliers dans cette démarche importante.

Une protection juridique renforcée

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) offre un cadre juridique strict, encadré par les articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, garantissant transparence et protection. Parmi ses avantages :

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Des conditions de paiement encadrées, échelonnées selon l’avancement des travaux pour prévenir les abus.

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Un prix ferme et définitif fixé à la signature, éliminant les imprévus financiers.

 

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Un descriptif détaillé des travaux et prestations, réduisant les malentendus.

Une protection juridique renforcée

Des garanties pour un projet serein

Le CCMI protège le consommateur à toutes les étapes grâce à des garanties essentielles :

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Garantie de livraison au prix et délais convenus. En cas de défaillance ou de retard, le garant intervient pour terminer la maison au prix et au délai convenu. Si le délai n’est pas respecté, des indemnités sont de 1/3000ème du prix sont versées / jour de retard.

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Garantie de parfait achèvement, obligeant le constructeur à corriger les désordres signalés dans l’année suivant la réception.

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Garanties décennale et biennale, couvrant respectivement les dommages liés à la solidité pendant 10 ans et les équipements dissociables pendant 2 ans.

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L’assurance dommages-ouvrage finance les travaux pour les désordres couverts par la garantie décénnale en dehors de toute recherche de responsabilité

Une gestion simplifiée des démarches administratives

Le constructeur, sous contrat CCMI, prend en charge l’ensemble des démarches administratives. Cela inclut notamment les demandes de permis de construire et déclarations en mairie.

Cette prise en main représente un gain de temps précieux et épargne au maître d’ouvrage les complexités des procédures.

Un cadre propice à la personnalisation

Le CCMI offre une réelle flexibilité pour personnaliser sa maison selon ses besoins, ses envies et son budget.

Que ce soit pour choisir les matériaux, aménager les espaces ou intégrer des équipements spécifiques, le client peut collaborer étroitement avec le constructeur pour créer une maison qui lui ressemble, tout en respectant les normes en vigueur et les contraintes du projet.

Cette adaptabilité permet de concilier rêve et réalité, en tenant compte des priorités et des préférences
de chaque client.

Un contrat reconnu et rassurant pour les financeurs

Grâce aux garanties qu’il propose, le CCMI bénéficie d’une reconnaissance particulière des banques et établissements de crédit.
Il facilite l’accès au financement et peut offrir des conditions de prêt avantageuses, renforçant ainsi la sécurité financière des particuliers dans leur projet de construction.

Le CCMI s’impose ainsi comme un cadre sécurisé et souple, garantissant la réussite et la sérénité des projets immobiliers.

POURQUOI OPTER POUR UNE CCMI DANS L’UPCMI ?

L’Union des Professionnels de la Construction de Maisons Individuelles (UPCMl) s’engage à défendre les intérêts des futurs propriétaires en collaborant avec des constructeurs qui respectent les plus hauts standards de qualité et de transparence.

Faire appel à un constructeur membre de l’UPCMI, c’est bénéficier de garanties renforcées et d’un accompagnement sur-mesure pour un projet reussi.